Nouveau cadre légal pour l’usage des données personnelles : Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il fournit un cadre unique et harmonisé pour la protection des données personnalisées, applicable à tous les Etats-membres de l’Europe.
Ce règlement concerne les organismes publics et les entreprises dont l’activité de base les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et à des infractions.