Applicables au 01 juin 2014 et modifiables sans préavis

 Article 1 – Champ d’application des conditions générales de création de site web :

1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles RefDevNet fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « https://refdevnet.fr ».

1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet pour RefDevNet .

1.3. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.

1.4. La conception du site Internet devra être conforme au cahier des charges annexé.

 Article 2 – Définition :

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

RefDevNet  : désigne l’autoentreprise RefDevNet  dont le siège social est au 12 rue Albert de Mun – 92600 Asnières sur Seine, France, SIREN 802 795 948, Code APE 6201Z.
Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande ou devis sous format papier ou électronique.
Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par RefDevNet  pour le compte du client.
Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle RefDevNet  souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.
Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur tout les pages, mise en page globale.
Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.
Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.
Relookage : comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.
Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.
Page A4 : est définie de la manière suivante : mise en page usuelle (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman).

 Article 3 – Services proposées :

3 .1. Création design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes, artisans, collectivités.

3 .2. Création de chartes graphiques entièrement personnalisées – Sites web statiques ou dynamiques.

3 .3. Relookage de sites web déjà existants.

3 .4. Refonte de sites web déjà existants.

3 .5. Maintenance de sites web créés par RefDevNet  ou déjà existants.

3 .6. Création de graphismes divers : format .gif, .jpg .png. Bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations. Animations flash, insertion de javascripts.

3 .7. Référencement manuel du site créé dans les différents moteurs de recherche – annuaires – annuaires spécialisés – portails.

3.8. Cette liste n’est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

 Article 4 – Conditions de création de site :

4 .1. Sur simple demande de votre part nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous (cf.alinéa 2.3) ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.

4.2. Conformité légale : Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :- à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

4.3. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail ou avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé (voir les modalités en bas de page), nous réalisons alors la commande passée dans les meilleurs délais. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le prix de la prestation dépendra de la quantité de pages à créer, ainsi que du mode de mises à jour prévu du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quelque soit le format) que le client nous demandera de créer, notamment dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée. RefDevNet  offre la possibilité de référencement manuel dans les moteurs de recherche, portails et les annuaires spécialisés moyennant un supplément de prix. RefDevNet  ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. RefDevNet n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

4.4 Réalisation des sites web : Le service de création du site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp. Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons et proposons avant publication finale une maquette en ligne visible par le client (par une adresse URL que nous lui fournirons), à valider. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. RefDevNet propose aussi, en option des packs existants, la prise de photos moyennant un supplément de prix.

 Article 5 – Mise à jour, maintenance du site, insertion de nouvelles pages :

5 .1. La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre l’entreprise RefDevNet  et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mis à jour conclu entre l’entreprise RefDevNet  et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre l’entreprise RefDevNet et le client.

5 .2. Limitation : le forfait mise à jour n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client.

5 .3 Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le client peut se voir accorder (selon le contrat de mise à jour conclut entre l’entreprise RefDevNet et le client) un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. RefDevNet  s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de RefDevNet  est une obligation de moyens. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de RefDevNet , sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par RefDevNet . Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par RefDevNet au client lors de la publication du site web.

 Article 6 – Propriétés intellectuelles :

6.1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

6.2. Tout élément modifié par RefDevNet  et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de RefDevNet E en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

6.3. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par RefDevNet . La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par RefDevNet  au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

6.4. La mention « Copyright RefDevNet » ou « copyright RefDevNet » avec lien vers le site « https://refdevnet.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise.

6.5. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp …) les sources restent la propriété de RefDevNet . En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources.

6.6 La propriété des codes informatiques revient à l’entreprise RefDevNet  qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de RefDevNet  dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

 Article 7 – Responsabilité du client :

7.1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

7.2. Le site web du client sera hébergé pour son compte par le prestataire de notre choix. Le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
– Le contrat d’hébergement souscrit par RefDevNet  pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.
– Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation du prestataire hébergeur est une obligation de moyens.
– L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. L’hébergeur ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
– A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente, RefDevNet  se réserve le droit d’effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l’état et disponibles sur simple demande. Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par RefDevNet . Sauf entente avec le client et moyennant un supplément de prix.

7.3. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, RefDevNet  n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, RefDevNet  ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’hébergeur et l’entreprise RefDevNet , contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

7.4. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à RefDevNet  qui l’insérera sur le site. RefDevNet  peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

7.5 Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournit par RefDevNet . Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom par l’hébergeur ou RefDevNet  après de fournisseurs.

7.6 Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à RefDevNet  et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de RefDevNet  ou non conforme à la législation Française tels que ceux cités dans l’Article 4. Il s’engage à décharger RefDevNet  de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité RefDevNet  serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser RefDevNet  du préjudice résultant d’une faute de sa part.

 Article 8 – Responsabilité de la société RefDeNet :

8.1. L’entreprise RefDevNet s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par RefDevNet du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

8.2. Documents transmis : en aucun cas RefDevNet  ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. RefDevNet  se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

8.3. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : l’entreprise RefDevNet  n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

8.4. En cas de création de site dynamique (php, asp…) ce dernier doit être hébergé sous la responsabilité technique de RefDevNet . Le client n’aura pas accès aux sources dynamiques.

8.5. RefDevNet  livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, RefDevNet  ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

8.6. RefDevNet  ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par RefDevNet  en collaboration avec le client, en dehors du cadre de la formation et de cette liste, RefDevNet  ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.

 Article 9 – Offre et tarifs :

9.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande ou à l’adresse Internet de RefDevNet  ou par courrier au 12, rue Albert deMun – 92600 Asnières sur Seine.

9.2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

9.3. RefDevNet  se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

9.4. RefDevNet  se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

 Article 10 – Mode de paiement :

10.1. Les factures sont payables à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis. Le solde sera versé par le client lors de la publication du site.

10.2. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 10.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour RefDevNet .

10.3. Le client ne pourra demander une indemnité à RefDevNet  du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

10.4. Paiement par chèque bancaire : à l’ordre de RefDevNet  et à envoyer à notre siège social (12 rue Albert de Mun, 92600 Asnières sur Seine – France).

10.5. Paiement par virement bancaire : Consultez l’IBAN présent sur le devis et la facture.

 Article 11 – Réclamations :

11.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de RefDevNet  – 12 rue Albert de Mun, 92600 Asnières sur Seine – France) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

 Article 12 – Loi application, attribution de juridiction :

12.1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de proximité sont seuls compétents.

12.2 Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, RefDevNet à l’adresse suivante : 12 rue Albert de Mun, 92600 Asnières sur Seine, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.