Applicables au 01 juin 2014 et modifiables sans préavis
Article 1 – Définitions
On entend par « RefDevNet », RefDevNet – Autoentreprise – 12, rue Albert de Mun 92600 Asnières sur Seine – SIREN : 802795948. RefDevNet est une autoentreprise de services à la personne ou à des professionnels qui proposent des PRESTATIONS d’assistance, de formation, et toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les technologies multimédia.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le particulier bénéficiaire des PRESTATIONS RefDevNet et celui qui paye les PRESTATIONS.
On entend par « PRESTATIONS » les services d’assistance informatique et internet à domicile ou sur site, comprenant l’installation, la formation et l’assistance, assurés par RefDevNet au domicile du CLIENT ou sur le site du CLIENT.
On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principal ou secondaire d’un particulier ou du site d’activité du professionel.
On entend par « PRODUITS » les différentes offres commerciales RefDevNet mises à disposition du CLIENT pour bénéficier des PRESTATIONS.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, mais SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements.
Article 2 – Objet :
RefDevNet permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence ou sur son site d’activité.
RefDevNet intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent à votre DOMICILE à la date et l’heure convenues, RefDevNet ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant RefDevNet sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelle que forme que ce soit.
Article 3 – Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS RefDevNet sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ; à aider à l’installation, la configuration des équipements; à aider à résoudre les PANNES de ces équipements.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limite des PRESTATIONS :
RefDevNet ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de RefDevNet notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
RefDevNet peut immédiatement cesser d’assurer ses PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de RefDevNet en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ou en cas de perte de jouissance de la part du CLIENT des équipements multimédia, ne peut être engagée.
Article 4 – Exclusions :
Les activités suivantes NE font PAS parties des RefDevNet :
– Ventes, locations d’équipements
– Réparation d’équipements électroniques
– Modification de l’intégrité physique des équipements
– Câblage électrique ou téléphonique
Article 5 – Obligations de RefDevNet :
RefDevNet s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’article 3 telles que mentionnées ci-dessus des présentes Conditions Générales. RefDevNet s’engage à proposer dans les meilleurs délais un remplaçant à l’intervenant désigné pour réaliser le rendez-vous.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que l’intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de RefDevNet .
Étant donné que RefDevNet intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas RefDevNet ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 6 – Obligation du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des RefDevNet et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par RefDevNet sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Article 7 – Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et RefDevNet. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION, puis d’une demi heure au delà de la première heure.
Des frais de déplacements peuvent être appliqués.
Article 8 – Réglement des PRESTATIONS :
Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et RefDevNEt lors de la prise du rendez-vous.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement à la fin de la PRESTATION, remis directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par DEMO CONSEIL INFORMATIQUE.
La facture pourra être envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale à l’issue de la PRESTATION.
Le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant RefDevNEt sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.
RefDevNEt s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la PRESTATION, à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, RefDevNEt sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une (1) heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article 9 – Rétractations :
Dans un délai de 7 jours à compter de la souscription d’un PRODUIT et conformément au Code de la Consommation, le CLIENT peut se rétracter et demander le remboursement du PRODUIT. Une fois notifiée sa demande par courrier, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.
Le CLIENT peut résilier son PRODUIT à tout moment. Une fois notifiée sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.
Le montant remboursé correspond à la différence entre le montant initialement payé par le CLIENT et le prix public du PRODUIT déjà consommé à la date de la demande de résiliation ou de rétractation du CLIENT.
Article 10 – Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Article 11 – Territoires :
L’ensemble des articles des présentes Conditions Générales sont applicables en France métropolitaine.
Article 12 – Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de RefDevNEt – 12, rue Albert de Mun – 92600 Asnières sur Seine ou par mail info@refdevnet.fr.
Le CLIENT autorise RefDevNEt à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le CLIENT notifiera RefDevNEt de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).
Sauf indication contraire, il est entendu que RefDevNEt pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence.
Article 13 – Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 14 – Tribunal compétent :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence de la juridiction du tribunal de proximité.